Taxe professionnelle et réforme des collectivités territoriales

En validant la suppression de la TP, le Conseil Constitutionnel n'a pas voulu répondre aux demandes unanimes de l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs élus qui proposaient, raisonnablement, une réforme de cet impôt sur les sociétés, mais qui revendiquait le principe de l'autonomie financière des collectivités vis-à-vis de l'Etat.

Le Conseil Constitutionnel a donc validé une nouvelle Contribution Economique Territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

En ne regardant que les ressources de substitution garanties par l'Etat pour 2010, sous forme de dotations supplémentaires ou d'impôts nouveaux, Le Conseil Constitutionnel n'a pas abordé la question de la diminution à moyen terme des ressources des collectivités locales et il a ainsi évité de se prononcer sur l'atteinte au principe d'autonomie fiscale de collectivités, financièrement de plus en plus dépendantes de l'Etat, donc d'une mise sous tutelle de l'ensemble des collectivités locales, à moyen terme.

 La fédération socialiste des Bouches-du-Rhône rappelle que :

-   Grâce à leur autonomie,  les collectivités locales représentent 75% des investissements publics.

-   Grâce à leur autonomie et du fait de leurs règles comptables strictes, les collectivités locales ont un taux d'endettement globalement égal à moins de 10% comparé à celui de l'Etat. Et surtout, la dette locale ne finance que l'accroissement du patrimoine et non le fonctionnement, au contraire de l'Etat; lequel laissera à la jeunesse le «soin» de régler les dettes.

-   Contrairement à l'Etat, les collectivités locales sont tenues de présenter un budget équilibré, quitte à faire des sacrifices, souvent douloureux pour tout ce qui touche à la proximité, à la solidarité.

Souhaitons-nous que l'Etat décide des investissements locaux, choisisse pour les citoyens  ce que signifie la solidarité, comment se traduit en termes de budgets d'investissement et de fonctionnement les termes de notre bannière, liberté, égalité, fraternité?

Souhaitons-nous voir disparaître ces élus de proximité, les maires, les conseillers municipaux, généraux ou régionaux qui, quotidiennement, permettent aux projets de voir le jour et à l'ensemble des citoyens d'améliorer leur cadre de vie.

Mais, sur toutes ces questions que se posent les citoyens,  le Président de la République et son gouvernement n'en ont-ils pas que faire, en comparaison de l'enjeu de leur réforme, recentraliser la France, en méconnaissant chaque jour davantage les questionnements de ses habitants, leur souhait d'être acteurs de leur vie, leur volonté de participer démocratiquement aux choix de notre société en mutation?

La fédération du parti socialiste des Bouches-du-Rhône rappelle la nécessité de respecter 3 points fondamentaux pour que cette réforme soit juste et efficace :

- Une démocratie locale de proximité

- Des élus responsables

- Des compétences clarifiées

Signez et faites signer la pétition sur le site du CG13: cliquez ici