« Réforme » des collectivités locales : un projet de loi inique qui abat la parité mise en place il y a 10 ans par les socialistes

Le projet de loi « de réforme des collectivités locales » est renvoyé au Sénat après avoir été adopté hier à l'Assemblée nationale.

Exit le scrutin proportionnel permettant de garantir la parité et la diversité (par exemple 48 d'élues dans les conseils régionaux).
Si ce texte de loi était appliqué, les « conseillers territoriaux » seraient élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ce mode de scrutin est le même que celui utilisé pour les conseils généraux : aujourd'hui ils sont composés à 87,7% d'hommes.

Comme pour s'excuser de cette régression démocratique, le projet de loi feint de favoriser la parité. Il est proposé de prendre en compte les conseillers territoriaux dans l'attribution de l'aide publique aux partis politiques modulée en fonction de la parité.
Cette disposition vise ainsi à modifier le financement des partis, hors de tout débat démocratique et sans combler les régressions orchestrées en termes de parité. L'objectif d parité se trouve dilué dans un système de financement complexe, inefficace et contre-productif.
De fait, l'impact de la retenue financière appliquée aux partis qui ne respectent pas la parité lors des élections législatives en serait affaibli, sans apporter de solution efficace à la parité lors de l'élection des conseillers territoriaux.

Nous sommes bien loin des sanctions « insupportables » voulues par le Premier ministre afin de garantir la parité ! Une fois de plus, les déclarations de la droite ne sont que des effets d'annonces, visant à masquer les régressions.

Le 6 juin 2000, la première loi dite de parité a été votée. Ce progrès est aujourd'hui remis en cause, au mépris des avancées réalisées en matière d'égalité femmes -hommes.

L'égalité femmes - hommes, et leur égal accès aux mandats et fonctions électives est un enjeu de société totalement méprisé par la droite. À rebours de tout progrès en matière d'égalité, il n'est pas étonnant que la droite ait rejeté le 25 mai dernier la proposition de loi socialiste, visant à renforcer les retenues financières, afin d'obliger les partis politiques à garantir la parité.

Paris, Jeudi 10 juin 2010
Communiqué
Michèle André, Sénatrice du Puy-de-Dôme, Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat,
Danielle Bousquet, Députée des Côtes-d'Armor et Vice-présidente de l'Assemblée nationale,
Gaëlle Lenfant, Secrétaire nationale adjointe Droits des femmes