le PS13 se félicite de la condamnation du gouvernement à honorer ses compensations aux collectivités locales

La Fédération du Parti socialiste des Bouches-du-Rhône se félicite de cette décision qui rend justice aux collectivités locales. Elle éclaire publiquement le fait que, malgré les promesses des gouvernements successifs Raffarin, Villepin et Fillon, les transferts de charges décidés par ces gouvernements UMP n'ont jamais été compensés « à l'euro près », loin s'en faut.

«Le Conseil d'État enjoint au Premier ministre de prendre le décret de compensation dans un délai de 4 mois sous astreinte de 500 euros par jour ; il constate le préjudice subi par le Conseil général (71) à raison de l'augmentation de la charge liée à la création des postes nouveaux exigés par la loi pour une partie de l'année 2009. Il lui octroie 100 000 euros de dommages et intérêts pour l'année 2009 et accorde 3000 euros en remboursement de ses frais de procédures.»

Double belle victoire, puisque le Conseil d'Etat demande au gouvernement de payer ce qu'il doit, selon les principes de la loi de décentralisation, alors que M. Fillon ne proposait que l'augmentation des impôts locaux.

Et l'Etat de devoir reverser l'ensemble du financement de ces nouvelles compétences. Simultanément le Conseil d'Etat met un terme à une polémique inutile sur le train de vie des collectivités territoriales et la hausse des impôts locaux ainsi que la création des postes dans les collectivités, créations obligées par les transferts de compétences.

Cette jurisprudence, outre le fait que le gouvernement va devoir remplir ses obligations envers l'ensemble des collectivités locales sur lesquelles il se défaussait jusqu'à présent sans compensation équivalente, cette jurisprudence repose la question de la suppression de la taxe professionnelle et de son non-remplacement par une Contribution Economique Territoriale équivalente au-delà de 2010.