Pourquoi la Loi ELAN n’est pas une bonne loi :

Groupe “Pour une commune solidaire” (communistes et partenaires) et Groupe socialiste

Pourquoi la Loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) n’est pas une bonne loi :

Sous couvert de faire mieux et autrement dans un domaine aussi important que le logement, le gouvernement s’apprête à faire tout autre chose. Avec la loi ELAN, il s’apprête à aggraver les inégalités, à priver les bailleurs sociaux de leurs moyens, à multiplier pour demain les copropriétés dégradées et à amoindrir les communes dans leur rôle de proximité. La gravité de ces choix nous a exceptionnellement amenés à écrire cette tribune commune aux 27  élu-e-s de la majorité municipale. L’objectif annoncé de la loi ELAN est : provoquer “un choc d’offre de logement” en construisant plus vite, mieux et moins cher ! Qu’en est-il vraiment ?

1 – Le gouvernement souhaite passer de 8 000 à 40 000 ventes par an pour compenser ce qu’il enlève aux bailleurs. Cela ouvre la voie à une privatisation du monde HLM et à un risque de multiplication de copropriétés dégradées. Près de nous, et pour ne citer qu’elles, Kalliste, Bellevue, Corot, illustrent cette mécanique infernale. Les nouveaux propriétaires n’ont très souvent pas les moyens pour faire face à la maintenance au quotidien de leurs logements et des bâtiments. Au bout de 10 ans des marchands de sommeil, petits ou grands, acquièrent massivement des logements à bas prix et louent, sans aucune maintenance et sans règles.

2 – La double peine pour les locataires frappés par des hausses des loyers dans le neuf et par des travaux indispensables qui ne seront pas effectués dans l’ancien, du fait de la baisse des marges de manœuvre des bailleurs, déjà entamée par la répercussion de la baisse des APL sur les loyers. La Loi Elan risque de provoquer encore plus de ghettoïsation dans les quartiers.

3 – Le désengagement de l’Etat sur les APL et sur “l’aide à la pierre” (-1,7 milliards d’€), qui permet des coûts de construction maîtrisés, portera un coup supplémentaire aux organismes HLM déjà privés de leurs marges de manœuvre financières et stratégiques : le 1% logement devenu au fil des années 0,35%, et la baisse d’attractivité du livret A socle du logement social.

4 – “Cerise sur le gâteau”, la Loi Elan va obliger les bailleurs gérant moins de 15.000 logements à se regrouper. Cela va faire disparaître la diversité et les petits bailleurs qui avaient des actions souvent innovantes, aussi bien pour les plus fragiles que pour les couches moyennes. Une mauvaise nouvelle donc.

5 – Sous couvert de démocratisation, on officialise la précarité. Une “innovation” du texte est “le bail mobilité” de un à dix mois, à destination des demandeurs de logement en formation, en stage, en apprentissage, etc. L’existence même de ce type de bail va précariser encore plus des  personnes déjà précaires ou pas encore dans la vie active.

6 – L’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite est “balayée” purement  et simplement. Alors que 100% des logements neufs devaient être accessibles, le chiffre passe à 10 %. Les autres 90% devront être “évolutifs”, c’est-à-dire modifiables. Une décision qui revient sur 13 ans d’avancées ayant nécessité beaucoup d’énergie, mobilisant la volonté et la détermination des personnes à rester autonomes. Cette grave régression sociale est méprisante pour les associations qui se sont mobilisées pour la Loi Handicap en 2005 ; mais aussi pour les communes, les bailleurs et les promoteurs qui jouent le jeu depuis plus ou moins longtemps. C’est d’une certaine manière l’instauration d’un droit à discriminer.

7 – La simplification des procédures entraînera la disparition du concours d’architectes, condition à la construction des logements avec la qualité environnementale que nous avons aujourd’hui. Cela est antinomique avec les exigences d’une ville agréable, de l’indispensable transition énergétique utile à la fois au porte-monnaie de chacune et chacun et à la planète.

8 – La Loi SRU et la Loi ALUR  sont elles aussi contournées en permettant de conserver pendant 10 ans, dans les effectifs de logements sociaux, les logements HLM vendus. Cela va stimuler les stratégies de contournement des communes les plus rétives à la mixité sociale.

9 – Enfin tout cela se fait avec en toile de fond la volonté d’amoindrir le rôle des communes dans les attributions de logements HLM, même lorsque les communes garantissent les emprunts des bailleurs. Quand on sait qu’aujourd’hui une majorité de demandeurs de logements locatifs à Septèmes y habitent déjà : mal logés, logés trop petitement, payant trop cher, désirant dé-cohabiter, etc. Vouloir exclure de fait les maires et les communes est anti-démocratique et inefficace, d’autant qu’il faut aussi anticiper l’arrivée des nouveaux habitants et réaliser les équipements publics. C’est ce que nous faisons et l’Etat doit l’entendre.

Rappelons aussi le retour en arrière de Macron par rapport à la précédente mandature sur la question de l’encadrement des loyers et cela provoquera la réduction drastique du pouvoir d’achat des locataires ! La loi ELAN est une mauvaise loi. C’est non seulement la “casse” organisée du monde HLM mais aussi une atteinte aux locataires et aux territoires. Le “monde HLM” n’a pas vocation à être livré pieds et poings liés aux marchés financiers et au profit à court terme.

Quand tout sera privé, nous serons privés de tout !

Il faut nous mobiliser pour exiger le maintien de ce service public du logement que sont les HLM, faire de ce droit constitutionnel au  logement une réalité pour toutes et tous.

Louisa Hammouche et Patrick Magro

Une réaction au sujet de « Pourquoi la Loi ELAN n’est pas une bonne loi : »

  • 6 juillet 2018 à 13 h 08 min
    Permalink

    NON À LA LOI ÉLAN : La casse des droits

    – Baisse des APL et arrivée du bail mobilité : la précarité !

    Vente HLM au privé: locataires,qui seront demain vos propriétaires ?

    Un grand ÉLAN en arrière !

    A nouveau , avec cette mesure, la majorité fait le choix de renvoyer chaque individu à son seul sort et réduit l’égalité de droits et la juste solidarité entre tous .
    Secrétaire Fédéral droit au logement PS 13

    Réponse

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